Tout savoir sur les garanties de l'immobilier neuf

Acheter un logement neuf permet de bénéficier de trois garanties : le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la garantie décennale.

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Vous achetez dans le neuf ? Vous bénéficier pour commencer d'une garantie d'achèvement ou de remboursement. Si la commercialisation du programme est abandonnée, vous récupérez les sommes versées. Si le chantier a commencé, l'assureur du promoteur prendra en charge le bon achèvement du chantier.
Votre nouveau logement est terminé ? Quelques malfaçons peuvent cependant apparaître quelques mois après la livraison de votre bien. Mais en achetant dans le neuf, vous bénéficiez de différentes garanties qui vous protégeront. A savoir le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la garantie décennale. Pour mettre en œuvre ces garanties, il vous suffit de démontrer la réalité du dommage subi et non de prouver la responsabilité du promoteur.

La garantie de parfait achèvement dans l'immobilier neuf

Cette garantie qui dure un an à partir de la date de réception du logement s'applique uniquement à l'entrepreneur. Sachez qu'elle couvre tous les dommages mentionnés dans le procès-verbal de livraison sur lequel vous aurez noté tout ce qui vous semble anormal. En outre, vous disposez d'une année pour signaler par lettre recommandée avec accusé de réception d'autres désordres. Peu importe leur nature, il peut s'agir de vices de conformité ou d'éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas, d'un vice affectant la solidité de l'immeuble. En revanche, cette garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une usure normale ou à un mauvais entretien.
Après avoir signalé un dommage, vous devrez fixer d'un commun accord avec le promoteur un délai d'exécution des travaux de réparation. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais fixés, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception. Et si l'entrepreneur ne réagit pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir l'autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant.

La garantie de bon fonctionnement dans l'immobilier neuf

Cette garantie dure deux ans à compter de la réception du logement. Elle couvre tous les vices apparaissant sur les éléments d'équipement dissociables de la construction. Il s'agit de ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement s'effectuent sans détériorer leur support. C'est le cas des volets, portes, interphones, chaudières, robinetterie... Pour faire jouer cette garantie, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Si rien ne se passe, saisissez en référé le tribunal de grande instance (TGI) afin que les travaux soient réalisés.

La garantie décennale pour un logement neuf

La garantie décennale couvre pendant dix ans trois types de désordres. D'abord tous les dommages compromettant la solidité de la construction. Il s'agit d'une toiture défectueuse, de défauts d'étanchéité entraînant des infiltrations. En revanche, des microfissures sans gravité ne seront pas prises en compte. Cette garantie concerne également des dommages rendant le logement inhabitable.
La décennale vise également les défauts affectant la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec le bâtiment ainsi qu'avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Toutefois, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée.
Pour faciliter le déclenchement de la garantie décennale, le législateur a prévu la souscription obligatoire d'une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci est souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire par le promoteur pour le compte de son client. Pour faire jouer la garantie, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en l'informant des désordres constatés. La déclaration doit être faite dès que l'assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai mentionné au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours.
Votre compagnie désigne un expert qui sera chargé de constater les désordres. Si le professionnel considère que la garantie peut être mise en jeu, il doit vous présenter, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de votre déclaration de sinistre, une offre d'indemnité destinée au paiement des travaux. Il vous appartient d'accepter ou de refuser cette offre. Si vous l'acceptez, l'assureur vous versera la somme convenue dans un délai de quinze jours. En revanche, si le montant proposé ne vous convient pas, demandez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception une nouvelle proposition. Vous pouvez par ailleurs lui faire connaître votre intention d'entreprendre les travaux et lui réclamer, par conséquent, les trois quarts de l'indemnité proposée.

Publié par Paul Constantin - le

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